Conditions générales de vente

SPRIMOGLASS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Sauf stipulation contraire écrite, nos contrats sont réputés être établis aux conditions suivantes : 

1    Formation et interprétation du contrat
1.1    Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres, commandes, conventions et toutes obligations qui en découlent faites par Sprimoglass.
1.2    Les dérogations à ces conditions générales de vente sont uniquement valables si elles ont été conclues expressément par écrit par les deux parties et uniquement sous forme d’un Service Level Agreement (ci-après abrégé : S.L.A.). En cas de contradiction entre les conditions générales et le S.L.A., les conditions générales prévalent.
1.3    L’acheteur est toujours supposé connaître et avoir accepté ces conditions générales.

2    Offres
2.1     Toutes les offres émanant de Sprimoglass sont sans engagement et peuvent être révoquées par elle à tout moment. Ces offres peuvent être exclusivement acceptées par écrit. Cependant, Sprimoglass a le droit de les accepter verbalement, celles-ci seront alors considérées comme si elles avaient été acceptées par écrit.
2.2     Les offres peuvent être annulées par écrit dans les 7 jours calendrier après leur réception. Dans un tel cas, aucune convention n’aura été conclue entre parties.
2.3     Les conditions offertes par Sprimoglass arriveront à échéance à défaut d’acceptation dans les 30 jours suivant leur remise ou dans le délai convenu dans l’offre communiquée.
2.4      Les prix sont basés sur les quantités et dimensions indiquées dans la demande du client. Sprimoglass évalue la rentabilité de découpe et de production sur cette base. Si des éléments essentiels de la demande (par exemple, sans s’y limiter, les mesures et l’ordre chronologique de production) changent par la suite, Sprimoglass se réserve le droit de revoir ses prix et d’établir une nouvelle offre.
2.5.     Les prix à la pièce et/ou budgétaires sont indicatifs. Seuls les prix au m² sont contractuels. Les prix annoncés s’entendent toujours hors taxes.
2.6.     En cas de vérification des compositions à la demande du client, cette vérification est donnée à titre exclusivement indicatif, Sprimoglass n’étant pas un bureau d’études. La responsabilité de Sprimoglass ne peut jamais être engagée en cas d’erreur ou de non-respect des normes en vigueur. 
    La vérification est effectuée de la façon suivante :

    1.    Vérification des compositions, résistance au vent 
        a.    Vérification selon :
            i.    NBN S23-002: 2016
            ii.    PrEN NBN S23-002: 2017
            iii.    Eurocodes
        b.    La zone d’exposition doit être précisée par le client
        c.    En cas de vérification, il s’agit d’une indication établie selon les outils et moyens à notre disposition (Vitralys, Vitrages Décisions, Mepla, calculateurs des fournisseurs de Sprimoglass). 
    2.    Vérification des compositions, acoustique
        a.    Sprimoglass dispose de vitrages testés pour lesquels nous pouvons délivrer un PV.
        b.    Les autres compositions peuvent être estimées, mais sans garantie de résultat.
    3.    Vérification des compositions, sécurité
        a.    En Belgique, Sprimoglass peut offrir des conseils par rapport à la norme NBN S23-002, mais le choix final incombe à l’architecte.
        b.    Sauf indication contraire, Sprimoglass considère que les vitrages sont posés avec une hauteur d’allège supérieure à 90 cm sans rôle de garde-corps
        c.    En France, Sprimoglass tient compte d’une zone de sismicité zéro.
    4.    Vérification des compositions, contradictions
        a.    En cas de manquement flagrant pouvant nuire à la sécurité des personnes, les offres, et en tout cas les commandes, seront déclinées.
        b.    En cas de contradiction entre la demande d’offre et le cahier des charges, la demande d’offre prévaut.

3    Prix
3.1     Sauf indication contraire, les prix appliqués par Sprimoglass sont toujours des prix unitaires au mètre carré, même si un prix global estimatif a été mentionné. 
3.2    Sprimoglass facture le verre et les accessoires commandés aux conditions et prix actés dans la confirmation de commande, ou, à défaut, aux prix repris dans la « liste générale des prix » de Sprimoglass, aux prix repris dans le S.L.A. communiqué, ou, à défaut d’un de ceux-ci, aux prix repris dans l’offre. 
3.3     Sprimoglass a le droit de facturer les services et livraisons supplémentaires liés au verre et aux accessoires commandés conformément à la « liste générale des prix », au S.L.A. communiqué ou aux pratiques générales du marché.
3.4    Parmi ces services sont compris entre autres le transport, l’assurance casse et la mise à disposition de chevalets. Cette énumération n’est cependant pas exhaustive.
3.5    La « liste générale de prix » est transmise à l’acheteur à sa demande. Si celle-ci s’applique, l’acheteur reçoit également le S.L.A. conclu.
3.6    Sauf conditions particulières, nos prix s’entendent pour des produits fournis à destination. L’enlèvement de nos produits en usine n’entraîne aucune diminution des prix.
3.7    Tous les prix appliqués sont basés sur les facteurs déterminant le prix et connus au moment des propositions et offres. 
3.8    Sprimoglass conserve le droit d’adapter les prix si un facteur légal déterminant le prix justifie une telle adaptation. En cas de modification du prix des matières premières, Sprimoglass est autorisée à adapter ses prix en fonction de ce changement. 
3.9    Les prix appliqués par Sprimoglass s’entendent toujours hors TVA et autres taxes, et ne comprennent pas non plus le nettoyage des vitres ni les frais d’expédition ou d’emballage. 

4    Commandes
4.1     Les commandes sont toujours présumées lier les acheteurs. Toute commande spécifique passée par l’acheteur ou toute condition spécifique exigée par lui n’aura valeur contractuelle qu’après acceptation écrite du vendeur. 
4.2    Une commande ne pourra être annulée que dans les 24 heures qui suivent la confirmation de celle-ci et moyennant l’accord exprès de Sprimoglass.
4.3    Dans ce cas, l’acheteur reste redevable envers Sprimoglass d’une indemnité forfaitaire équivalente à 10 % du montant de la commande, avec un minimum de 125,00 €. 
4.4     Sprimoglass se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis ses propositions, tarifs, conditions et caractéristiques de produits. Ceux-ci sont donc fournis uniquement à titre indicatif.
4.5    Dès l’envoi de la confirmation de commande à l’acheteur, les prix et les caractéristiques des produits lient les parties et ne pourront plus être modifiés que moyennant un accord réciproque et écrit entre celles-ci.
4.6    Dans le cadre de l’appréciation de la qualité, l’acheteur accepte les exigences minimales prévues par la note FIV/VGI 03 (NIT 214) et par le fournisseur de son cocontractant en ce qui concerne les dimensions, l’épaisseur, la planéité, les teintes, la qualité optique et les défauts d’apparence.
4.7    Il appartient à l’acheteur d’examiner la confirmation de commande et d’avertir immédiatement Sprimoglass de toute erreur éventuelle.
4.8    En effet, nos confirmations de commande n’ont d’autre but que de permettre à l’acheteur de contrôler l’enregistrement correct des données du contrat. 

5    Exécution
5.1    Les travaux de Sprimoglass sont exécutés suivant la norme NBN S23-002, le cahier des charges pour travaux privés (numéro 22) établi par la C.N.C., le C.S.T.C. et la F.A.B. ainsi que la norme NIT 214, leurs addenda et mises à jour (publiées par le Centre Scientifique et Technique de la Construction).

6    Lieu et délai de livraison
6.1     Sauf disposition écrite contraire, le lieu de livraison correspond au lieu d’établissement effectivement communiqué par l’acheteur. 
6.2     Le délai de livraison et/ou de pose est uniquement mentionné à titre indicatif. Le non-respect du délai de livraison ne peut pas être invoqué pour réclamer des dommages et intérêts et/ou des amendes de retard auprès de Sprimoglass, même si cette clause a été indiquée dans le cahier des charges.
6.3     Aux risques et périls de l’acheteur, Sprimoglass autorise celui-ci à retarder la livraison d’une commande prête, pendant un délai de maximum trois semaines à dater du jour de livraison ou de pose initialement prévu. Une fois ce délai expiré, Sprimoglass facture les marchandises et les frais de stockage jusqu’à la livraison ou le retrait de ces marchandises. Les frais de stockage comprennent l’emballage des vitrages, facturé à 8 € par chevalet par semaine, et l’entreposage, facturé à 3 €/m² par semaine.

7    Force majeure et cas fortuit
7.1     En cas de force majeure ou de cas fortuit, Sprimoglass se réserve le droit de mettre fin à tout contrat ou toute commande en tout ou en partie, ou d’en suspendre l’exécution sans préavis ni indemnité. 
7.2    Sont notamment visés la guerre, le terrorisme, les grèves totales ou partielles, le lock-out, les incendies, les accidents graves, les bris de machine, les troubles de l’ordre public, la défaillance de nos fournisseurs, ainsi que tout cas de force majeure constituant pour Sprimoglass, comme pour ses fournisseurs, un obstacle à la production normale et à la livraison régulière des matières premières, des combustibles et des approvisionnements. Cette énumération n’est pas exhaustive.
7.3    En cas de circonstance imprévisible de telle nature que l’acheteur ne peut pas raisonnablement et équitablement prévoir que Sprimoglass sera en mesure de s’exécuter, le juge peut, à la demande d’une des parties, résilier le contrat en tout ou en partie. 

8    Transport
8.1    Sauf convention contraire écrite, les marchandises sont transportées aux risques de l’acheteur. 
8.2    En acceptant les conditions générales de vente, l’acheteur reconnaît avoir lu et accepté le règlement de Sprimoglass concernant les chevalets et le transport ou, le cas échéant, les règles énoncées à ce sujet dans le S.L.A. communiqué. 

9    Délivrance et agréation
9.1     C’est à l’usine de Sprimoglass que sont censées avoir lieu la délivrance et l’agréation des marchandises. L’acheteur, s’il en exprime le désir, sera averti de la date à laquelle il pourra procéder à la vérification avant expédition ou enlèvement.

10    Changement de situation de l’acheteur
10.1     En cas de changement de la situation de l’acheteur, notamment, mais sans s’y limiter, l’insolvabilité, la faillite, le décès, la modification ou la dissolution de société, la liquidation des biens ou la réorganisation judiciaire, le défaut de paiement ou la cessation de paiement, Sprimoglass se réserve le droit, même après exécution partielle de la commande, de suspendre le contrat, d’exiger des garanties ou de résilier le contrat. 
10.2    Lorsque la solvabilité de l’acheteur se détériore, Sprimoglass se réserve le droit, même après exécution partielle du contrat, d’exiger de l’acheteur les garanties qu’elle juge nécessaires en vue du respect des engagements pris.
10.3    Le refus d’y satisfaire donne le droit à Sprimoglass d’annuler la commande en tout ou en partie.

11    Facturation
11.1     Les mesures sont arrondies au centimètre supérieur.
11.2    Les surfaces unitaires sont arrondies au dm² le plus proche avec un minimum de 50 dm² par volume.
11.3    Tout vitrage de forme irrégulière est mesuré suivant les dimensions du plus petit rectangle circonscrit conformément aux prescriptions de la norme NBN B 06-001.

12    Paiement
12.1     Sauf convention contraire, toutes les livraisons sont payables dans les 30 jours qui suivent la fin du mois. Tous les frais inhérents au paiement sont à charge de l’acheteur.
12.2    Sprimoglass se réserve le droit, d’une part, d’exiger l’acceptation de traites par l’acheteur et, d’autre part, de n’effectuer la livraison que contre paiement comptant.
12.3    Tout paiement effectué dans un délai rapide donne uniquement droit à une remise sur le montant net de la facture dans le cas où l’acheteur n’est pas redevable d’un autre montant exigible par Sprimoglass à cette date. Le montant de cette remise ainsi que le délai dans lequel le montant devra être crédité du paiement sont indiqués sur la facture tout comme le montant à payer. 
12.4     Le défaut, même partiel, de paiement à la date d’échéance entraîne de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire l’exigibilité d’intérêts conventionnels de retard au taux de 10 % l’an, ainsi qu’une majoration de 10 % du montant de nos factures et ce, à titre de dommages et intérêts forfaitaires pour frais d’encaissement (avec un minimum de 125,00 €) et sous réserve de nos autres droits.
12.5    De plus, toute somme due et non payée à l’échéance porte de plein droit par la seule échéance du terme un intérêt de retard de 10 % l’an, uniquement à cause du dépassement de la date d’échéance, sans mise en demeure et sans nécessiter une convention expresse à cet égard. 
12.6    Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les factures même non échues – nonobstant l’émission de traites à des dates postérieures et qui n’entraînent donc pas novation – et autorise également Sprimoglass à reporter ou à suspendre une production ou une livraison de vitrages, même si celle-ci a fait l’objet d’une confirmation préalable. 

13    Responsabilité

GENERALITES

13.1     Sprimoglass fabrique ses produits en y apportant le plus grand soin et selon des méthodes testées, mais elle reste soumise aux aléas résultant de circonstances non prévisibles et de variations dans les matières premières.
13.2    La responsabilité décennale de Sprimoglass concerne uniquement la diminution de visibilité par condensation et dépôt de poussière sur la face interne suite à une défectuosité du joint hermétique du vitrage. Pour tout autre défaut, nous référons à l’article 13.5.
13.3    L’acheteur est responsable vis-à-vis de Sprimoglass pour tout dommage causé par son fait volontaire, par sa négligence ou par son imprudence.  
13.4    En acceptant ces conditions générales, l’acheteur s’engage à décharger et à indemniser Sprimoglass pour toute demande de compensation ou toute condamnation à une compensation adressée à Sprimoglass en raison du non-respect de ces conditions ou en raison d’une utilisation impropre ou illégitime des services de Sprimoglass.
13.5    Une même commande est exécutée dans sa totalité avec la même origine de couche. Toutefois, en cas de production d’une commande constituée de plusieurs phases fortement espacées dans le temps, Sprimoglass ne peut pas garantir la disponibilité de la même origine de couche pour toutes les phases.
13.6    

LIVRAISON NON CONFORME ET PRODUITS DEFECTUEUX

13.7    Sous peine de déchéance, l’acheteur doit, dans les 5 jours qui suivent la réception des biens et par courrier recommandé, avertir Sprimoglass de tout défaut ou anomalie apparents ou de toute non-conformité de livraison de la commande. Aucune réclamation ne sera admise après que les marchandises produites par nous auront été traitées, utilisées, découpées ou modifiées d’une quelconque manière par le fait de l’acheteur ou d’un tiers.
13.8    En cas de livraison non conforme due à une erreur matérielle, à un défaut dans les matières premières, etc., la responsabilité de Sprimoglass ne peut jamais être engagée au-delà du remboursement total ou partiel du prix correspondant à la partie non conforme de la vente. Sprimoglass décline toute autre responsabilité. 
13.9    Le montant sera uniquement crédité lorsque Sprimoglass aura pu constater la non-conformité. Dans les cas où Sprimoglass ne peut pas constater la non-conformité, le montant ne sera jamais crédité. 
13.10    S’il est question d’un défaut dans les produits de Sprimoglass, la responsabilité éventuelle de Sprimoglass se limite à la livraison d’un produit de remplacement adéquat sur le lieu initial de livraison.
13.11    Le traitement et le placement ultérieurs de ce produit de remplacement, ainsi que tous les autres frais éventuels, restent à charge de l’acheteur. 
13.12    Les effets arc-en-ciel (interférences dues à des réflexions multiples de la lumière dans des vitrages isolants) ne seront en aucun cas considérés comme un défaut ou une malfaçon. 
13.13    Si, à la suite d’une demande d’action en garantie de l’acheteur, il est constaté un défaut non imputable à la production (griffes ou défauts extérieurs) ou un défaut dû au non-respect des instructions de poses prévues par la norme NBN S23-002 (STS 38), Sprimoglass facturera un montant forfaitaire de 100 € pour participation aux frais de déplacement. 
13.14    Si l’acheteur ou un de ses représentants impose à Sprimoglass un matériau d’une qualité ou d’un type déterminé, ou encore un procédé d’exécution déterminé, Sprimoglass est déchargée de toute responsabilité en cas de défaut dû au choix dudit matériau ou dudit procédé.
13.15    Sprimoglass décline également toute responsabilité quant à la détérioration de toutes sortes de couches, orientées en face 1 sur les vitrages isolants, à la demande du client. 
13.16    Les vitrages à croisillons structurés ou munis de stores incorporés ne sont garantis que trois ans, à moins que la garantie ne soit davantage limitée par les dispositions de la « liste générale des prix » (disponible sur demande) ou, le cas échéant, par les dispositions du S.L.A. communiqué.
13.17    Les verres antisolaires et les verres à couche ne sont garantis que dans la mesure où les prescriptions de notre service technique ont été suivies à la lettre. 
13.18    En ce qui concerne les piscines, seuls les doubles vitrages montés au silicone et posés selon les normes seront couverts par notre garantie. 
13.19    Les verres non trempés colorés ne sont jamais garantis. Ceci est une dérogation à la garantie décennale.

DOMMAGES INDIRECTS

13.20    Sprimoglass ne peut jamais être tenue responsable des dommages causés par l’utilisation de ses produits d’une manière non conforme aux règles de l’art ou aux instructions de pose ou par une utilisation inadéquate, ni des dommages et bris causés par un mauvais entreposage par l’acheteur des produits livrés. 
13.21    Sprimoglass n’est pas non plus responsable du traitement, de la découpe ou de la modification des marchandises qu’elle produit, effectués d’une quelconque manière par l’acheteur ou par un tiers. 
13.22    Sprimoglass n’est en aucun cas responsable des dommages causés par un stockage inadéquat, par un traitement ou une pose ultérieure, par un défaut d’entretien ou l’utilisation de produits nocifs, par des phénomènes atmosphériques, par un incendie, ou par toute autre cause de bris de vitre ou de détérioration non liée à une livraison inadéquate par Sprimoglass. 

14    Gabarits
14.1    Les verres à découper selon un gabarit ou un dessin remis par l’acheteur le seront conformément à ce dessin ou à ce gabarit, même si les dimensions de ceux-ci diffèrent de celles indiquées sur les commandes. 
14.2    Sprimoglass n’accepte les réclamations pour défaut d’exécution que dans le cas d’une commande avec des gabarits solides. Les plans cotés fournis par l’acheteur restent à disposition de Sprimoglass tant que celle-ci n’a pas donné l’agréation définitive. 
14.3    Si l’acheteur ne les réclame pas dans les trois mois suivant la livraison complète de la commande, les modèles et/ou plans cotés deviennent la propriété de Sprimoglass, qui en disposera à son gré sans recours possible de l’acheteur. 
14.4    Les gabarits appliqués/utilisés par Sprimoglass demeurent sa propriété et sont soumis à ses droits d’auteur. 

15    Réserve de propriété
15.1    Toutes les marchandises demeurent la propriété de Sprimoglass jusqu’au paiement complet du solde. Tous les risques sont à charge de l’acheteur. Sprimoglass conserve les acomptes versés en vue de couvrir les pertes éventuelles liées à la revente. 
15.2    L’acheteur n’est pas autorisé à grever, à mettre en gage, ni à aliéner d’une quelconque manière des biens livrés sous réserve de propriété. L’acheteur n’est pas non plus autorisé à apporter une quelconque modification au produit. 

16    Litiges
16.1    Les contrats de Sprimoglass sont régis par le droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Liège sont compétents. 

17    Facturation électronique
17.1    L’acheteur accepte expressément de recevoir ses factures par voie électronique.
17.2    Quand l’acheteur accepte de recevoir ses factures par voie électronique, ces dernières ne sont plus envoyées au format papier par la poste. La facture électronique sera le seul exemplaire original et aura la même portée légale qu’une facture ordinaire. 
17.3    Les factures sont envoyées par e-mail à l’adresse renseignée par l’acheteur. 
17.4     En acceptant les conditions générales relatives à la facturation électronique, l’acheteur autorise Sprimoglass à traiter ses données personnelles, dont entre autres : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de client, données transactionnelles, montant, etc. Cette énumération n’est pas exhaustive.
17.5    L’acheteur s’engage à fournir des données correctes à Sprimoglass et, à chaque changement de ces données, de les adapter ou de les communiquer immédiatement à Sprimoglass.  
17.6    Sprimoglass n’est pas responsable d’une communication erronée en raison de données incorrectes ou non à jour fournies par l’acheteur.
17.7     Les services d’envoi électronique de Sprimoglass peuvent être interrompus durant un certain délai pour des travaux de maintenance. 
17.8    Une telle interruption sera annoncée dans la mesure du possible. Ceci ne peut toutefois pas être garanti par Sprimoglass. Dans tous les cas, Sprimoglass ne peut être tenue responsable de telles interruptions.
17.9    L’envoi des factures par voie électronique est gratuit. 
17.10    L’acheteur est responsable des factures qui lui sont envoyées par voie électronique par Sprimoglass. 
17.11    L’acheteur assume l’entière responsabilité quant à l’envoi, la consultation ou la suppression de messages ou de données. L’acheteur est également responsable de la consultation, du contrôle et de la conservation de ses factures électroniques.
17.12    L’acheteur peut mettre fin au système de facturation électronique en envoyant une demande à Sprimoglass par le biais d’un e-mail ou d’un courrier recommandé.
17.13    En cas de cessation, les factures ne seront plus envoyées par voie électronique, mais bien de nouveau en version papier et par la poste, à l’adresse communiquée par l’acheteur à Sprimoglass. Un coût de 2 € par facture sera réclamé à cette fin.
17.14    Sprimoglass peut, à tout moment et sans avoir à fournir un motif, mettre fin à l’envoi et à la consultation de ses factures par voie électronique. L’acheteur doit lui-même entreprendre les démarches nécessaires pour conserver les factures déjà envoyées.
17.15    Lorsque Sprimoglass constate une violation sévère de l’une de ces conditions générales, Sprimoglass est à tout moment autorisée à mettre immédiatement fin à l’envoi et à la consultation de ses factures par voie électronique. On entend notamment par violation sévère la communication de données erronées, l’utilisation abusive du système, etc. Cette énumération n’est pas exhaustive.
17.16    Sprimoglass s’engage à respecter la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.


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